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Guide des droits et des démarches administratives

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation française

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Ministère chargé de la justice

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