Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et de l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est chargée d’assurer la bonne application de ce droit d’accès.

La loi prévoit que des personnes responsables seront désignées au sein de chaque administration pour permettre à un administré qui souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques de pouvoir s’adresser à une personne compétente qui facilitera l’instruction de sa demande.

Comment faire ?

Vous souhaitez consulter des documents administratifs de la Communauté de Communes. Vous devez formuler votre demande par écrit. Un accusé de réception vous assurera que votre demande a été prise en compte. Un rendez-vous vous sera ensuite donné dans le mois suivant la réception de l’accusé. Ce délai permet de préparer l’entretien. Pendant la consultation, vous serez accompagné par un technicien ou un élu qui pourra vous aider.

A qui s’adresser ?

Un agent a été désigné responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Il s’agit de Madame Dominique Jeanneau, Responsable Administration Générale. Vous pouvez la contacter pour tous renseignements à ce sujet au siège de la Communauté de Communes du Centre Mauges située dans la Zone Industrielle Les Landes Fleuries à Andrezé.