Guide des droits et des démarches administratives
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?Question-réponse
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Logement du secteur privé
Les règles de sous-location sont différentes selon le type du logement loué :
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Soit 1 pièce
Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Logement social
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014) -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location) -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location) -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions) -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Logement social (exceptions autorisant la sous-location) -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8
Logement social (sanction)